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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le :
20/05/2026
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2026
NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le :
23/04/2026
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2026
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le :
15/04/2026
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2026
NOTAIRES / Succession / Donation
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le :
08/04/2026
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04
2026
NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...
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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le :
01/04/2026
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avril
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04
2026
NOTAIRES / Succession / Donation
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le :
19/03/2026
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mars
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2026
NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
18/09/2025
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septembre
sept.
09
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
10/09/2025
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septembre
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09
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Publié le :
20/08/2025
20
août
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08
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
06/08/2025
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août
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08
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
Publié le :
31/07/2025
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juillet
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07
2025
NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
10/09/2024
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septembre
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09
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le :
03/06/2024
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juin
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2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
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Comment calculer les frais de succession ?
Publié le :
02/04/2024
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avril
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04
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est...
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Publié le :
09/01/2024
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janvier
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01
2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le :
21/08/2023
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août
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08
2023
NOTAIRES / Succession / Donation
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté d...
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le :
10/07/2023
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07
2023
NOTAIRES / Succession / Donation
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...
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À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
Publié le :
27/06/2023
27
juin
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06
2023
NOTAIRES / Succession / Donation
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Publié le :
19/06/2023
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06
2023
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...
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Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
Publié le :
06/06/2023
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juin
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06
2023
NOTAIRES / Succession / Donation
Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de reven...