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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
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Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
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L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
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L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent a...
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
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Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
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Comment faire une donation ?
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Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déd...