Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Historique

• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Apport d’un bien immobilier à une SCI familiale : quels effets ?
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Rédaction
  Loin d’être une catégorie juridique autonome, la SCI familiale est une SCI de...
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• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  NOTAIRES / Société
  La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...
  Source : www.ansa.fr
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Société
  Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’e...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermé...
  Source : www.service-public.fr
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• Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les grandes mesures de la loi de finances pour 2025
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Rédaction
  Votée chaque année, la loi de finances apporte son lot de modifications fisca...
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• Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment protéger un proche vulnérable avec un mandat de protection future ?
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Rédaction
  Protéger un proche vulnérable est une démarche qui peut s’avérer nécessaire l...
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• Le droit de retour légal : comment ça marche ?
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Certaines successions sont particulières du fait de l’origine du bien. C’est...
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• Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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